droit à l'oubli

À la suite de l’avènement d’Internet ainsi que des moteurs de recherches tels que Google, nos informations personnelles sur le web sont devenues plus facilement accessibles. En effet, rien qu’en naviguant sur le web, on laisse des traces sans forcément s’en rendre compte. Ainsi, le droit à l’oubli a été discuté puis mis en pratique dans l’Union européenne et en Argentine.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

C’est un élément fondamental du règlement général sur la protection des données de l’Union européenne.

En simplifié : il recouvre les droits d’une personne souhaitant supprimer toutes les informations qu’une entreprise détient sur lui.

En plus de cela, les moteurs de recherche doivent effacer les références à des données personnelles qui peuvent s’afficher publiquement dans les résultats de recherche (ceux de Google par exemple).

Autrement dit, les consommateurs ont tout à fait le droit de préserver leur vie privée sur internet !  La notion de droit à l’oubli s’impose de plus en plus et ce dans le monde entier. Il est d’ailleurs très probable que d’ici quelques années, le droit à l’oubli devienne une nouvelle norme mondiale.

Comment faire appliquer ce droit ?

Généralement, dans le cas où la personne se trouve dans une juridiction opérant sous le régime du droit à l’oubli, il lui est possible de soumettre une demande d’accès à ses données personnelles. Ceci dans le but d’obtenir ou de supprimer ces mêmes données que l’entreprise a stockées.

Le contrôleur des données ne doit pas pour autant satisfaire toute demande d’accès aux données personnelles. Il est nécessaire de prendre en compte les différences d’ordre juridique entre données privées, publiques ou erronées.

Avant de pouvoir appliquer le droit à oubli, il faut tout d’abord faire la demande directement au collecteur des données. Ce sont donc les données dont la personne réclame la suppression.

Pour la suppression de données personnelles dans ses résultats de recherches, Google propose un formulaire spécifique.

Les recours pour appliquer le droit à l’oubli

Le contrôleur de donnée qui détient les données doit examiner la demande en se basant sur la jurisprudence qualifiée.

Ci-dessous la liste de quelques raisons valides légitimant l’utilisation de ce droit :

  • Les données sont anciennes et obsolètes ou ne sont plus pertinentes.
  • Les données ne sont pas dans le domaine public et la personne a décidé que le contrôleur de donnée n’a plus le droit d’accéder à ses données.
  • Les données ont été falsifiées ou volées.
  • Une autorité judiciaire a décrété que les données doivent être supprimées.

Cependant vous trouverez dans la liste suivante les cas où le droit à l’oubli ne s’applique pas :

  • Les données doivent être libres afin de respecter la liberté d’expression ou d’information
  • Les données sont liées à procédure judiciaire récente ou toujours en cours
  • Les données sont importantes pour la santé publique
  • Les données doivent être archivées dans l’intérêt du public parce qu’elles ont une importance dans les recherches historiques ou scientifiques

En bref, les exceptions concernant le droit à l’oubli s’appliquent lorsque l’intérêt public entre en jeu. Il en est de même pour votre liberté d’expression.

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné par un expert de notre équipe ? Contactez-nous sans plus attendre

Droit à l’oubli : Comment assurer la protection de votre vie privée ?
Par Droit à l’oubli : Comment assurer la protection de votre vie privée ?
Noter cet article Noté /5
Cet article est noté à 4.8/5 par 5 de nos lecteurs
Partager ce contenu