Rédiger les CGV de son e-commerce : Attention aux clauses abusives !

Les conditions générales de vente viennent encadrer la relation commerciale et définir la responsabilité de chacune des parties.

Voici quelques conseils pour bien comprendre les enjeux des CGV d’un e-commerce et éviter les clauses abusives.

Rédiger les CGV de son E-commerce

A) Des mentions obligatoires

La rédaction des CGV nécessite de respecter certaines règles. Tout d’abord, il faut mentionner certaines mentions obligatoires. Ces mentions sont différentes, que vous ayez le statut de personne physique ou morale.

Pour les personnes physiques :

• Coordonnées (Nom, prénom, adresse, mail, numéro de téléphone…)
• Numéro d’inscription au RCS ou au Répertoire des métiers
• Numéro individuel d’identification fiscal

Pour les personnes morales :

• Raison sociale de la société
• L’adresse du siège social
• Coordonnées (adresse mail, numéro de téléphone…)
• Numéro d’inscription au RCS ou au Répertoire des métiers
• Numéro individuel d’identification fiscal

B) Les différentes thèmes abordés dans les CGV

Outre les informations obligatoires, le code de commerce stipule également que les CGV doivent traiter de plusieurs thèmes créant ce qui est appelé le socle de la négociation commerciale :

• Les modalités d’achat en lignes et de passation des commandes
• Les modalités de paiement, et de réduction des prix
• L’expédition et le délai de livraison
• Le délai de rétractation

C) Quelques autres précautions concernant les CGV

Les CGV doivent être sur-mesure et adaptées à l’activité de l’entreprise. C’est pourquoi avant de rédiger des CGV vous devrez rencontrer votre avocat pour lui expliquer de façon précise votre activité, afin qu’il cerne les tenants et aboutissants de celle-ci.

Ce qu’il faut savoir également, c’est que les CGV servent de bouclier juridique pour l’e-commerçant, et que des CGV bien rédigées vous protégeront face à la législation car elles auront été acceptées par votre client. A contrario des CGV mal rédigées peuvent vous couter chères. C’est le cas notamment des CGV contenant des clauses abusives…

Les clauses abusives dans ses CGV

A) Attention aux clauses abusives

De nombreux e-commerçants font encore l’erreur de recopier les CGV de leur concurrent pour économiser un peu sur le coût de création de leur société. Au-delà du fait que ce soit strictement interdit par la loi, cela est également déconseillé car un grand nombre de CGV sur le net n’ont pas été rédigées par des professionnels et contiennent des clauses abusives.
Les clauses dîtes abusives sont les clauses ambigües mettant le client en situation de déséquilibre significatif avec le e-commerçant.

Pour exemple, les clauses réservant au professionnel « le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » sont considérées comme abusives.

B) L’exemple de Toyota

L’association Union fédérale des consommateurs d’Isère – Que choisir a révélée en Juin 2013, plusieurs clauses abusives dans les CGV de Toyota, concernant notamment la « Garantie contractuelle ». La clause suivante a été par exemple considérée comme abusive : “Interventions non couvertes par la garantie : les interventions exécutées par des réparateurs qui ne sont pas des concessionnaires ou agents Toyota”.

C’est le caractère ambigu de cette clause, qui laisse interpréter au client que des réparations effectuées par un autre concessionnaire, et qui soit sans lien avec la garantie contractuelle, puisse la faire « sauter ». Cette clause créant un déséquilibre significatif entre le consommateur et le client est alors considérée comme abusive et sera considérée comme nulle par un tribunal.

Conclusion

Les CGV sont donc la colonne vertébrale d’un site e-commerce. Les rédiger ne suffit pas. Il faut s’assurer que des clauses abusives n’ont pas été insérées dedans et surtout de la cohérence des différentes clauses entre elles.